Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Date d'entrée en vigueur

2017-10-11 Afficher le document à cette date

Protection des employés contre les représailles

31Il est interdit d’exercer des représailles contre un employé ou d’en ordonner l’exercice pour le motif qu’il a de bonne foi :

a) sollicité des conseils à son supérieur hiérarchique, à son fonctionnaire désigné ou au chef administratif ou à l’ombud concernant la possibilité de faire une divulgation;

b) fait une divulgation;

c) collaboré à une enquête menée en vertu de la présente loi.

2007, ch. P-23.005, art. 31; 2011, ch. 11, art. 22; 2017, ch. 1, art. 8

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Protection des employés contre les représailles

31Il est interdit d’exercer des représailles contre un employé ou d’en ordonner l’exercice pour le motif qu’il a de bonne foi :

a) sollicité des conseils à son supérieur hiérarchique, à son fonctionnaire désigné ou au chef administratif ou à l’Ombudsman concernant la possibilité de faire une divulgation;

b) fait une divulgation;

c) collaboré à une enquête menée en vertu de la présente loi.

2007, ch. P-23.005, art. 31; 2011, ch. 11, art. 22

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Protection des employés contre les représailles

31Il est interdit d’exercer des représailles contre un employé ou d’en ordonner l’exercice pour le motif qu’il a de bonne foi :

a) sollicité des conseils à son supérieur hiérarchique, à son fonctionnaire désigné ou au chef administratif ou à l’Ombudsman concernant la possibilité de faire une divulgation;

b) fait une divulgation;

c) collaboré à une enquête menée en vertu de la présente loi.

2007, ch. P-23.005, art. 31; 2011, ch. 11, art. 22